DÉPÔT D'UNE PLAINTE PRIVÉE
Si votre plainte n’a pas été reçue par les autorités policières ou qu’aucune suite n’a été donnée à votre dossier, vous avez la possibilité de déposer une plainte privée devant les tribunaux. Cette démarche permet aux victimes d’infractions criminelles de soumettre leur cause directement à un juge, qui déterminera si des accusations doivent être portées. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long du processus.
Au Québec, une poursuite privée, également appelée "plainte privée", est une procédure par laquelle un individu, agissant à titre personnel et non au nom d'un organisme d'application de la loi, intente une action en justice contre une autre personne qu'il accuse d'avoir commis une infraction criminelle. Cette démarche est encadrée par des règles strictes visant à assurer une utilisation appropriée du système judiciaire.
Préparation de la dénonciation
La personne souhaitant déposer une plainte privée doit rédiger une dénonciation écrite et sous serment, exposant les faits allégués et les motifs raisonnables de croire qu'une infraction criminelle a été commise. Cette dénonciation doit être présentée devant un juge de paix.
Dépôt au greffe de la Cour du Québec
Le plaignant doit se présenter au greffe de la Cour du Québec pour l'ouverture du dossier. Le personnel du greffe expliquera la démarche à suivre et fournira la liste des documents nécessaires, y compris le "Formulaire de renseignements relatifs à une poursuite privée"
Pré-enquête
Une audience préliminaire, appelée pré-enquête, est tenue à huis clos devant un juge de la Cour du Québec, en l'absence de la personne visée par la dénonciation. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est présent pour veiller aux intérêts de la justice, prévenir les abus du système judiciaire et s'assurer de la bonne utilisation des ressources judiciaires.
Décision du juge
Après la pré-enquête, le juge décide s'il y a lieu de délivrer une sommation ou un mandat contre la personne visée par la dénonciation. Si le juge estime que les preuves sont insuffisantes, la plainte privée peut être rejetée.
En résumé
Bien que le dépôt d'une plainte privée soit possible au Québec, il est encadré par des procédures strictes visant à assurer l'intégrité du système judiciaire. Une préparation minutieuse et le respect des étapes mentionnées sont essentiels pour que la démarche soit recevable par les tribunaux.