SERVICE DE COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION

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Dans le cadre de nos services d’enquête, notre bureau met à votre disposition un commissaire à l’assermentation. Ce professionnel, reconnu par les autorités compétentes, est habilité à recevoir vos déclarations sous serment et à assermenter divers documents officiels, conformément aux lois en vigueur au Québec.

Le commissaire à l’assermentation atteste que la déclaration faite par une personne est donnée sous serment, ajoutant ainsi une valeur légale aux documents concernés.

Certains documents, tels que des affidavits, déclarations solennelles et engagements écrits, doivent être assermentés pour être admissibles devant les tribunaux ou d’autres instances administratives 

Grâce à la présence d’un commissaire à l’assermentation dans nos bureaux, nous vous offrons un service rapide et accessible, vous évitant ainsi de devoir trouver un professionnel externe.

Lors de nos enquêtes privées, notamment en matière criminelle, civile ou de déontologie policière, des déclarations sous serment peuvent être requises pour renforcer un dossier et appuyer une plainte. Nous facilitons ainsi cette démarche essentielle pour nos clients.

• Déclarations solennelles
• Affidavits et attestations
• Déclarations en matière de litige
• Documents administratifs nécessitant une assermentation
• Témoignages écrits pour des enquêtes privées

Notre commissaire à l’assermentation exerce ses fonctions dans le strict respect des lois du Québec. Il ne peut pas certifier la véracité du contenu d’un document, donner des conseils juridiques ou agir en tant qu’avocat. Son rôle est limité à l’assermentation des déclarations et documents, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En choisissant nos services, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel et efficace pour répondre à vos besoins en matière d’assermentation.